Calendrier MRE

Date limite de versement pour les societes au Maroc (art. 144 CGI-MA).

Declaration annuelle des salaires verses (modele 9421, art. 79 CGI-MA).

Declaration annuelle de l'impot sur les societes (art. 20 CGI-MA). Paiement du reliquat.

Declaration IR pour les revenus locatifs au Maroc (art. 82 CGI-MA).

Paiement de la taxe d'habitation et taxe de services communaux (art. 21-23, loi 47-06).

Debut de la periode de declaration des revenus en France (impots.gouv.fr).

Date limite pour la declaration papier. Pensez au formulaire 2047 (revenus etrangers) et 3916-bis (comptes a l'etranger).

Date limite en ligne pour les departements 01 a 19 + non-residents. Verifier impots.gouv.fr.

Date limite en ligne pour les departements 20+ et outre-mer.

Premier acompte provisionnel IS (art. 170 CGI-MA).

Date limite de declaration d'IFI si patrimoine net > 1,3 M EUR. Les biens au Maroc sont inclus (art. 964 CGI).

Afflux de MRE au Maroc. Regles : admission temporaire vehicule (6 mois max), declaration devises > 100 000 MAD, 2 000 MAD max de dirhams.

Si tu es installe au Maroc, tu as 1 an pour echanger ton permis etranger (arrete 12/01/2012).

Deuxieme acompte provisionnel IS (art. 170 CGI-MA).

Inscriptions systeme francais (AEFE) : en general janvier-mars. Systeme prive marocain : juin-juillet.

Envoyer le Cerfa 12816 certifie par la DGI marocaine a ta caisse de retraite francaise pour eviter la retenue a la source (art. 182 A CGI).

Troisieme acompte provisionnel IS.

Quatrieme et dernier acompte IS de l'annee.

Si tu es entre au Maroc en juillet, ton vehicule doit sortir du territoire avant fin decembre (6 mois max, art. 5 loi 02-03).

Si tu as passe 183+ jours au Maroc, tu es resident fiscal marocain pour l'annee. Impact sur ta declaration FR et MA.