Sanctions fiscales Maroc : pénalités et majorations
Grille complète des sanctions fiscales au Maroc : pénalités de retard, majorations, défaut de télédéclaration, imposition d'office. Barèmes 2026 avec références CGI.
Tu as oublié une déclaration ou un paiement au fisc marocain ? Voici exactement ce que tu risques, infraction par infraction.
Grille des sanctions fiscales
| Infraction | Pénalité | Base légale |
|---|---|---|
| Retard de déclaration <= 30 jours | 5% des droits dus | art. 184 CGI (Code Général des Impôts) |
| Retard de déclaration > 30 jours | 15% des droits dus | art. 184 CGI |
| Imposition d’office (défaut total de déclaration) | 20% (minimum 500 MAD) | art. 184 CGI |
| Paiement tardif (dans les 30 jours) | 5% | art. 208 CGI |
| Paiement tardif (au-delà de 30 jours) | 10% + 5% (1er mois) + 0,50%/mois supplémentaire | art. 208 CGI |
| Défaut de versement de la RAS | 20% | art. 208 CGI |
| Défaut de télédéclaration | 1% des droits dus (minimum 1 000 MAD) | art. 187 bis CGI |
Les pénalités de l’art. 184 CGI (retard de déclaration) et celles de l’art. 208 CGI (retard de paiement) se cumulent. Tu peux donc payer 15% + 10% + majorations mensuelles si tu es en retard sur les deux.
Obligations déclaratives et délais
| Type de revenu | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Revenu global (non professionnel) | Avant le 1er mars N+1 | art. 82 CGI |
| Revenu global (professionnel RNR/RNS) | Avant le 1er mai N+1 | art. 82 CGI |
| Revenus fonciers (spécifique LF 2025) | Avant le 1er mars N+1 | art. 82 ter CGI |
| Profits immobiliers (cession) | 30 jours après la cession | art. 83-I CGI |
| Profits capitaux mobiliers | Avant le 1er avril N+1 | art. 84-I CGI |
| Départ définitif du Maroc ou décès | 45 jours après l’événement | art. 85 CGI |
Le délai le plus court concerne les profits immobiliers : 30 jours seulement après la vente (art. 83-I CGI). Si tu vends un bien au Maroc, le notaire retient en principe l’impôt, mais tu restes responsable de la déclaration.
Ce que tu dois retenir
Déclaration en retard. Même un jour de retard déclenche la pénalité de 5%. La DGI ne fait pas de cadeau. Si tu es MRE et que tu perçois des revenus fonciers au Maroc, la date limite est le 1er mars.
Paiement en retard. Le compteur tourne chaque mois. Au bout de 6 mois de retard, la majoration atteint déjà 10% + 5% + 2,50% = 17,50% des droits dus.
Télédéclaration obligatoire. Le défaut de télédéclaration entraîne une pénalité distincte de 1% avec un minimum de 1 000 MAD (art. 187 bis CGI). C’est en plus des autres sanctions.
Imposition d’office. Si tu ne déclares jamais, l’administration fixe elle-même ta base imposable et applique 20% de majoration. Tu peux contester, mais la charge de la preuve est inversée : c’est à toi de démontrer que le montant est excessif.
Données issues de baremes-ir.json — Dernière vérification : 15 mars 2026. Cette page présente les sanctions légales à titre informatif. Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel habilité (avocat fiscaliste, expert-comptable).
Questions fréquentes
Quelle pénalité si je déclare mon IR en retard au Maroc ?
Si tu déclares avec moins de 30 jours de retard, la pénalité est de 5% des droits dus (art. 184 CGI). Au-delà de 30 jours, elle passe à 15%. Et si tu ne déclares pas du tout, l'administration peut t'imposer d'office avec une majoration de 20% (minimum 500 MAD).
Comment se calcule la majoration pour paiement tardif ?
La majoration pour paiement tardif se décompose en trois couches (art. 208 CGI) : 10% de pénalité de base + 5% pour le premier mois de retard + 0,50% par mois supplémentaire. Si tu paies dans les 30 premiers jours, la pénalité est réduite à 5%.