Fiscalité MRE : le guide complet pour investir au Maroc
Tu investis au Maroc depuis l'étranger ? IR foncier, IS, convention FR-MA 1970, dividendes tax sparing, plus-values, pensions : tout ce que le MRE doit savoir. Barèmes 2026.
Fiscalité MRE : le guide complet pour investir au Maroc
Points clés
- Un MRE (Marocain Résidant à l’Étranger) avec des loyers de 5 000 DH/mois au Maroc ne paie zéro dirham d’IR grâce au barème 2025.
- Le crédit d’impôt forfaitaire de 25 % sur les dividendes marocains réduit la charge fiscale totale à ~17,5 % contre 30 % en France.
- L’option libératoire à 20 % sur les loyers coûte jusqu’à 25 600 DH/an de plus que le barème progressif pour la majorité des MRE.
- Un retraité MRE au Maroc paie ~1 % d’IR effectif sur sa pension contre ~11 % en France — économie de 2 600 €/an minimum.
- L’échange automatique CRS France-Maroc n’est pas opérationnel, mais la France envoie 61 % des demandes d’information ciblées au Maroc.
Sommaire
- 1. Résidence fiscale : le premier interrupteur à comprendre
- 2. IR au Maroc : combien tu paies sur tes revenus fonciers
- 3. IS au Maroc : ta société, ton impôt
- 4. Dividendes : le mécanisme du tax sparing
- 5. Plus-values immobilières : la TPI décryptée
- 6. Pensions de retraite : le calcul qui change tout
- 7. Convention fiscale France-Maroc : mode d’emploi
- 8. Obligations déclaratives : ce que tu dois faire concrètement
- 9. Contrôle fiscal et échange d’informations
- 10. Réformes LF 2023-2026 : ce qui a changé pour toi
- Cas pratiques chiffrés
- Questions fréquentes
- Pour aller plus loin
1. Résidence fiscale : le premier interrupteur à comprendre
Ta résidence fiscale détermine où tu paies tes impôts sur ton revenu mondial. Avant de calculer un seul dirham d’impôt, tu dois savoir de quel côté de la Méditerranée le fisc te considère.
1.1 Les trois critères de la convention FR-MA
La convention fiscale franco-marocaine de 1970 utilise des critères autonomes pour trancher les cas de double résidence. Trois critères s’appliquent dans l’ordre, on s’arrête dès que l’un tranche (art. 2 Conv. FR-MA 1970) :
| Rang | Critère | Ce que ça signifie | Particularité FR-MA |
|---|---|---|---|
| 1 | Foyer permanent d’habitation | Le logement que tu as en permanence à ta disposition | Un appartement loué à un tiers n’est PAS un foyer |
| 2 | Centre des activités professionnelles | Là où tu exerces ton activité | Différent du modèle OCDE qui utilise les “intérêts vitaux” |
| 3 | Séjour le plus long | Le pays où tu passes le plus de jours | Comparaison relative — un seul jour d’écart suffit |
Entre Moriginals Le 2e critère est une arme secrète pour les entrepreneurs MRE. Si ta famille est à Lyon mais que ton entreprise est à Casablanca, la convention te considère comme résident marocain. Avec le modèle OCDE standard, la famille en France aurait pesé dans la balance. Cette spécificité n’existe dans aucune convention française récente — c’est un vestige de 1970 qui avantage le MRE actif.
1.2 La LF 2025 française qui te protège
L’article 83 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a inscrit dans la loi française la primauté de la convention sur le droit interne. Un résident conventionnel du Maroc ne peut plus être considéré comme “domicilié fiscal en France” — même s’il remplit un critère de l’article 4 B du CGI (Code Général des Impôts français).
Cette réforme, passée quasi inaperçue, résout un risque créé par un arrêt du Conseil d’État de février 2024 (CE, 05/02/2024, n° 469771). Le MRE qui a un patrimoine immobilier en France ou un conjoint en France n’a plus à craindre la double domiciliation.
À retenir La résidence fiscale est un interrupteur binaire : France ou Maroc. La convention de 1970 tranche avec des critères clairs et prévisibles. La LF 2025 française a blindé le statut des MRE résidents au Maroc.
2. IR au Maroc : combien tu paies sur tes revenus fonciers
La majorité des MRE propriétaires au Maroc perçoivent des revenus locatifs. Le barème IR 2025 (Loi de Finances n° 60-24) a considérablement allégé la facture.
2.1 Le barème progressif 2025
Voici le barème IR applicable aux revenus fonciers après l’abattement forfaitaire de 40 % (art. 64-II CGI-MA, art. 73-I CGI-MA modifié par LF 2025) :
| Revenu net imposable (DH/an) | Taux | Somme à déduire |
|---|---|---|
| 0 — 40 000 | 0 % | 0 |
| 40 001 — 60 000 | 10 % | 4 000 |
| 60 001 — 80 000 | 20 % | 10 000 |
| 80 001 — 100 000 | 30 % | 18 000 |
| 100 001 — 180 000 | 34 % | 22 000 |
| Plus de 180 000 | 37 % | 27 400 |
Le calcul est simple : loyers bruts annuels × 60 % (après abattement 40 %) = base imposable. Tu appliques le barème et tu soustrais la somme à déduire.
Avec ce barème, un MRE percevant 5 000 DH/mois de loyer brut (60 000 DH/an) a un revenu net imposable de 36 000 DH — sous le seuil de 40 000 DH. Son IR est de zéro dirham.
Le seuil magique : jusqu’à ~5 560 DH/mois de loyer brut (~67 000 DH/an), l’IR est nul. C’est le loyer courant d’un T2/T3 dans une ville moyenne marocaine (Meknès, Oujda, Kénitra, Beni Mellal).
Le vrai du faux « Les non-résidents paient au minimum 10 % d’impôt au Maroc. » Faux. Le taux de 10 % libératoire concerne les produits bruts versés à des non-résidents — honoraires, redevances, commissions (art. 15 et 73-II-B-1° CGI-MA). Pour les revenus fonciers, le barème progressif normal s’applique, y compris la tranche exonérée à 0 %.
2.2 L’option libératoire 20 % : le piège de la simplification
La LF 2025 a créé une option libératoire de 20 % applicable sur le montant brut des loyers, sans abattement de 40 % (art. 64-IV, 73-II-F-12° CGI-MA). L’option dispense de déclaration annuelle (art. 86-6° CGI-MA).
Elle est accessible aux MRE (Guide Fiscal MRE 2025, DGI). Elle est révocable à tout moment (NC n° 736, section II-3).
Comparons sur quelques niveaux de loyers :
| Loyers bruts (DH/an) | IR barème progressif | IR option 20 % | Surcoût de l’option |
|---|---|---|---|
| 60 000 (5 000/mois) | 0 DH | 12 000 DH | +12 000 DH |
| 96 000 (8 000/mois) | 1 760 DH | 19 200 DH | +17 440 DH |
| 120 000 (10 000/mois) | 4 400 DH | 24 000 DH | +19 600 DH |
| 200 000 (~16 700/mois) | 14 400 DH | 40 000 DH | +25 600 DH |
L’option 20 % ne devient avantageuse qu’au-delà d’environ 1 200 000 DH/an de loyers bruts (~109 000 EUR). En dessous — c’est-à-dire pour la quasi-totalité des MRE bailleurs — le barème progressif est systématiquement moins cher.
Piège L’option libératoire 20 % est présentée comme une simplification. En réalité, pour 120 000 DH de loyers, tu paies 24 000 DH au lieu de 4 400 DH — presque 6 fois plus. Fais le calcul AVANT de cocher la case sur SIMPL. Si tu t’es trompé, tu peux revenir en arrière à tout moment.
2.3 L’impact côté France : le taux effectif caché
Les revenus fonciers de source marocaine sont exonérés d’IR en France grâce à la convention (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970, méthode d’exemption avec progressivité). Mais ils ne sont pas invisibles. Tu dois les déclarer sur les formulaires 2047 + 2042 (case 8TI), et ils augmentent le taux moyen d’imposition applicable à tes revenus français.
Sur un revenu français de 50 000 EUR avec 10 909 EUR de loyers marocains (120 000 DH), le surcoût du taux effectif est d’environ 1 100 EUR (art. 25§1 Conv. FR-MA 1970).
Les prélèvements sociaux français (17,2 %) restent dus sur les loyers marocains déclarés en France si tu es affilié à un régime de sécurité sociale français ou d’un État tiers hors UE/EEE/Suisse. La convention ne les couvre pas (art. 8 Conv. FR-MA 1970 — ne vise que l’IR et l’IS). Sur 12 000 EUR de loyers nets, c’est 2 064 EUR de prélèvements sociaux.
À retenir Le MRE paie souvent plus à la France qu’au Maroc sur ses loyers marocains. Sur 20 000 EUR de loyers bruts : ~1 818 EUR au Maroc vs ~3 264 EUR à la France (PS + taux effectif). Les prélèvements sociaux français sont le poste le plus lourd — et le plus inattendu.
3. IS au Maroc : ta société, ton impôt
Le MRE qui crée une société au Maroc est soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Le barème a subi une refonte complète entre 2023 et 2026.
3.1 Le barème IS 2025-2026
L’IS marocain est proportionnel, pas progressif. Le taux s’applique à l’intégralité du bénéfice net fiscal (BNF), pas uniquement à la tranche (art. 19-I et 247-XXXVII-A CGI-MA).
| BNF | Taux IS 2025 | Taux IS 2026 (cible) | IS France 2025 (comparaison) |
|---|---|---|---|
| ≤ 300 000 DH | 17,50 % | 20 % | 25 % |
| 300 001 — 1 000 000 DH | 20 % | 20 % | 25 % |
| 1 000 001 — 99 999 999 DH | 22,75 % | 20 % | 25 % |
| ≥ 100 000 000 DH | 34 % | 35 % | 25 % |
Pour une PME MRE typique avec 500 000 DH de bénéfice, l’IS est de 100 000 DH (20 %) au Maroc contre 125 000 DH (25 %) en France. Avantage Maroc : 25 000 DH (~2 273 EUR) par an.
3.2 L’effet de seuil à 300 000 DH
Le barème proportionnel crée un piège brutal à la frontière des tranches. Un BNF de 300 000 DH donne un IS de 52 500 DH (17,50 %). Un BNF de 300 001 DH donne un IS de 60 000 DH (20 %). Un seul dirham de plus coûte 7 500 DH d’impôt supplémentaire — soit un taux marginal implicite de 7 500 % sur le dernier dirham.
Le point de neutralité est atteint à 357 143 DH de BNF. En dessous, le MRE a intérêt à piloter son résultat fiscal pour rester sous les 300 000 DH — via rémunération du dirigeant, provisions ou investissements déductibles en fin d’exercice.
Piège Le même piège existe au seuil de 1 000 000 DH : passer de 999 999 à 1 000 001 DH de BNF coûte instantanément 27 500 DH d’IS supplémentaire. Il faut un BNF de ~1 035 000 DH pour retrouver le même net d’IS qu’à 999 999 DH.
3.3 La cotisation minimale : payer même en perte
Toute société marocaine doit payer un minimum de 0,25 % de son chiffre d’affaires, avec un plancher de 3 000 DH par an (art. 144 CGI-MA). Ce minimum s’applique même en année déficitaire.
Les 36 premiers mois d’exploitation sont exonérés (art. 144-I-C CGI-MA). Après, c’est un impôt incompressible.
Depuis la LF 2023, l’excédent de cotisation minimale par rapport à l’IS n’est plus imputable sur les exercices suivants. C’est de l’argent acquis au Trésor.
À retenir L’IS marocain pour les PME (20 %) est compétitif face à la France (25 %). Mais le barème proportionnel crée des pièges aux seuils (300K et 1M DH). La cotisation minimale est un impôt plancher que tu paies même en perdant de l’argent.
4. Dividendes : le mécanisme du tax sparing
C’est le chapitre le plus technique de ce guide — et le plus rentable à comprendre. Le tax sparing est un mécanisme de la convention FR-MA qui génère une économie de ~100 000 DH/an pour un BNF de 1 000 000 DH.
4.1 La chaîne fiscale complète IS → RAS → PFU → crédit 25 %
Voici la chaîne complète sur un bénéfice de 1 000 000 DH distribué intégralement en dividendes à un MRE résident fiscal en France :
| Étape | Opération | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| 1 | BNF | 1 000 000 | 90 909 |
| 2 | IS Maroc (20 %) | -200 000 | -18 182 |
| 3 | Bénéfice distribuable | 800 000 | 72 727 |
| 4 | RAS Maroc (12,50 % en 2025) | -100 000 | -9 091 |
| 5 | Dividende net perçu | 700 000 | 63 636 |
| 6 | PFU France (30 % sur brut de 800 000) | -240 000 | -21 818 |
| 7 | Crédit tax sparing (25 % × 800 000) | +200 000 | +18 182 |
| 8 | IR France net (6 - 7) | -40 000 | -3 636 |
| 9 | Net final | 660 000 | 60 000 |
| 10 | Taux effectif global | 34 % | — |
Le taux effectif global est de 34 %. Le même montant distribué par une société 100 % française coûterait ~47,5 % (IS 25 % + PFU 30 %). L’avantage est de 13,5 points, soit 135 000 DH (12 273 EUR) par an sur 1M DH de bénéfice.
Le mécanisme clé est le crédit d’impôt forfaitaire de 25 % (art. 25§3-a Conv. FR-MA 1970). La France accorde un crédit comme si le Maroc avait prélevé 25 % — alors que la RAS effective n’est que de 12,50 % en 2025. La différence de 12,5 points est un bonus gratuit pour le MRE.
4.2 PFU ou barème progressif : le calcul que ton comptable ne fait pas
Pour les dividendes de source française, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique, art. 200 A CGI) est presque toujours optimal au-delà d’un TMI (Taux Marginal d’Imposition) de 30 %. Pour les dividendes marocains, c’est l’inverse.
Le crédit de 25 % repousse le seuil de bascule PFU/barème au TMI de 41 % :
| TMI France | PFU net (EUR) | Barème net (EUR) | Optimal | Économie barème |
|---|---|---|---|---|
| 11 % | 3 636 | 0 | Barème | 3 636 EUR/an |
| 30 % | 3 636 | ~704 | Barème | ~2 932 EUR/an |
| 41 % | 3 636 | ~4 827 | PFU | — |
| 45 % | 3 636 | ~6 500 | PFU | — |
Un cadre à TMI 30 % qui choisit le PFU par réflexe perd ~2 932 EUR/an sur 72 727 EUR de dividendes bruts. Pour opter pour le barème : case 2OP sur la déclaration. L’option est globale et irrévocable pour l’année (art. 200 A CGI).
Ce qu’on te dit pas Le conseil « PFU = toujours mieux au-dessus de 30 % de TMI » est vrai pour les dividendes français. Pour les dividendes marocains sous convention, c’est faux. Le crédit de 25 % change toute l’équation. Simule chaque année sur impôts.gouv.fr avant de cocher.
4.3 La fenêtre se referme : renégociation en vue
La France a supprimé le tax sparing dans toutes ses conventions récentes (Danemark 2022, Grèce 2022, Belgique 2021). PwC Avocats confirme (décembre 2024) que des négociations sont en cours pour la convention FR-MA.
L’entrée en vigueur d’une nouvelle convention n’est pas attendue avant 2028-2029. Mais chaque année où tu ne distribues pas tes réserves, tu perds 100 000 DH de bonus tax sparing sur un BNF de 1M DH.
La trajectoire de la RAS marocaine aggrave paradoxalement l’urgence : la RAS baisse de 12,50 % (2025) à 10 % (2027), ce qui augmente le bonus du crédit forfaitaire figé à 25 %. Le taux effectif global tombe de 34 % (2025) à ~32,4 % (2027). Le MRE gagne encore plus — tant que la convention tient.
À retenir Le tax sparing de 25 % représente 74 % de l’avantage fiscal de la structure marocaine. Sans lui, l’avantage fond de 13,5 à 3,5 points. Distribue tes réserves tant que la fenêtre est ouverte. Vérifie ton avis d’imposition : le crédit doit s’imputer sur la case 8VL.
5. Plus-values immobilières : la TPI décryptée
La TPI (Taxe sur les Profits Immobiliers) est l’impôt que tu paies quand tu vends un bien au Maroc. Son taux est de 20 % sur le profit net, avec un plancher de 3 % du prix de cession (art. 73-II-F-6° et 144-II CGI-MA).
5.1 Calcul de la TPI étape par étape
La formule : Profit net = Prix de cession - [( Prix d’acquisition + Frais 15 % + Travaux facturés + Intérêts bancaires ) × Coefficient de réévaluation] (art. 65 CGI-MA).
Le coefficient de réévaluation est fixé chaque année par arrêté (arrêté n° 377-25 du 13/02/2025, BO n° 7369). Il compense partiellement l’inflation. Un bien acheté en 2010 a un coefficient d’environ 1,20. Acheté en 2005 : environ 1,40.
Le Maroc n’a aucun abattement pour durée de détention. Contrairement à la France (exonération totale après 22 ans d’IR et 30 ans de PS), le Maroc taxe à 20 % quel que soit le nombre d’années de détention. Seul le coefficient de réévaluation réduit la base.
Le point de bascule France/Maroc : au-delà de ~14 ans de détention, le système français devient plus avantageux grâce aux abattements progressifs. Mais la convention FR-MA empêche la double imposition — tu paies uniquement le régime marocain sur ta plus-value de source marocaine (art. 24 et 25§1 Conv. FR-MA 1970).
5.2 L’exonération résidence principale MRE
C’est le levier le plus puissant du système fiscal marocain pour un MRE. L’article 63-II-B du CGI-MA prévoit que le logement qu’un MRE conserve au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par son conjoint, ascendants ou descendants au premier degré, est considéré comme habitation principale.
Conditions cumulatives :
- Occupation depuis au moins 5 ans (réduit de 6 à 5 ans par la LF 2023)
- Jamais loué, même temporairement — y compris Airbnb
- Prix de cession ≤ 4 000 000 DH (~364 000 EUR)
- Une seule exonération par période de 5 ans
Si toutes les conditions sont remplies : TPI = 0 DH. Au-delà du plafond de 4M DH, la cotisation minimale de 3 % s’applique sur l’excédent.
Piège Louer ton appartement marocain sur Airbnb pendant une seule semaine fait perdre définitivement la qualification de résidence principale. Sur un bien vendu 1 500 000 DH avec 630 000 DH de profit net, c’est 126 000 DH (~11 560 EUR) d’impôt que tu aurais pu éviter. Le ratio risque/gain d’une location saisonnière est de 1 pour 18. Garde ton statut MRE.
5.3 La cotisation minimale de 3 % : le plancher qui pique
Le plancher de 3 % du prix de cession est une spécificité marocaine sans équivalent français (art. 144-II CGI-MA). Tu paies le plus élevé entre la TPI à 20 % et la cotisation minimale à 3 %.
Cas le plus brutal : tu vends à perte. Tu as acheté 1 500 000 DH en 2018, tu revends 1 300 000 DH en 2025. Profit net : négatif. Cotisation minimale : 3 % × 1 300 000 = 39 000 DH (~3 578 EUR) d’impôt sur une vente à perte. En France, une vente à perte ne génère aucun impôt.
L’avis préalable fiscal (art. 234 quinquies CGI-MA) permet de demander à la DGI (Direction Générale des Impôts marocaine) le montant exact de la TPI avant de vendre. C’est gratuit, ça se fait en ligne sur SIMPL (tax.gov.ma), et si tu paies le montant indiqué, tu es protégé de tout contrôle ultérieur. Quasi personne ne l’utilise.
À retenir La TPI au Maroc est de 20 % sur le profit net, sans abattement pour durée de détention. L’exonération résidence principale est ton meilleur allié — protège-la en ne louant jamais, même temporairement. L’avis préalable fiscal est un bouclier gratuit : utilise-le.
6. Pensions de retraite : le calcul qui change tout
Un retraité MRE qui s’installe au Maroc divise sa facture fiscale par 5 à 10 selon le niveau de pension. Le mécanisme repose sur trois piliers.
6.1 Le double abattement marocain + la réduction 80 %
L’IR marocain sur les pensions de source étrangère bénéficie de deux mécanismes cumulatifs (art. 60-I et 76 CGI-MA) :
- Abattement sur la base : 70 % sur les premiers 168 000 DH + 40 % au-delà (art. 60-I CGI-MA)
- Réduction de 80 % sur l’IR calculé : à condition de transférer la pension en dirhams non convertibles (art. 76 CGI-MA)
Cas pratique : Rachid — retraité, pension de 30 000 EUR/an
Rachid, 55 ans, ancien cadre à Lille, pension CNAV + AGIRC-ARRCO de 30 000 EUR/an (330 000 DH). Il s’installe au Maroc en 2027.
| Étape | Calcul | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| Pension brute | 30 000 × 11 | 330 000 | 30 000 |
| Abattement 70 % sur 168 000 | 168 000 × 70 % | -117 600 | -10 691 |
| Abattement 40 % sur le surplus (162 000) | 162 000 × 40 % | -64 800 | -5 891 |
| Base imposable | 147 600 | 13 418 | |
| IR brut (barème 2025) | 147 600 × 34 % - 22 000 | 28 184 | 2 562 |
| Réduction 80 % | 28 184 × 80 % | -22 547 | -2 050 |
| IR net Maroc | 5 637 | ~512 | |
| Taux effectif | 5 637 / 330 000 | 1,7 % |
S’il restait en France : IR ~2 580 EUR + CSG/CRDS/CASA (~2 730 EUR) = ~5 310 EUR. Économie annuelle au Maroc : ~4 798 EUR. Sur 20 ans : ~96 000 EUR.
La convention FR-MA (art. 17) attribue le droit exclusif d’imposer les pensions à l’État de résidence. Contrairement à presque toutes les autres conventions françaises, la convention FR-MA ne distingue pas les pensions publiques des pensions privées. Un ancien fonctionnaire français retraité au Maroc bénéficie du même traitement qu’un salarié du privé.
6.2 Exonération pensions marocaines 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les pensions de retraite de base marocaines (CMR, RCAR, CNSS) sont totalement exonérées d’IR (art. 57-27° CGI-MA modifié par LF 2026). L’exonération s’étend aux pensions CIMR collectives (cotisations retenues par l’employeur, durée ≥ 8 ans).
Cette exonération ne s’applique PAS aux pensions de source étrangère (CNAV, AGIRC-ARRCO, SRE). Le MRE retraité de la CNAV installé au Maroc continue de payer l’IR marocain — certes à un taux très bas (~1-2 %) grâce au mécanisme art. 60-I + art. 76 CGI-MA.
L’effet de levier indirect : quand la pension marocaine est exonérée, elle libère les tranches basses du barème progressif pour la pension étrangère, ce qui réduit encore le taux effectif global. Un retraité multi-pensions peut atteindre un IR de 0 DH.
6.3 Le piège du compte convertible
La réduction de 80 % (art. 76 CGI-MA) exige un transfert définitif en dirhams non convertibles. Un virement sur un compte en dirhams convertibles — celui que la banque ouvre par défaut — annule la totalité de la réduction.
Sur une pension de 24 000 EUR/an : IR avec réduction 80 % = 268 EUR. IR sans réduction = 1 338 EUR. Le mauvais choix de compte coûte 1 070 EUR par an, soit 21 400 EUR sur 20 ans de retraite.
Le réflexe Moriginal À l’ouverture de ton compte retraite au Maroc, demande explicitement un compte en dirhams non convertibles (pas convertibles, pas en devises). C’est ce simple mot qui détermine si tu paies 268 EUR ou 1 338 EUR d’IR par an.
À retenir Un retraité MRE au Maroc paie entre 0 % et 2 % d’IR sur sa pension. L’économie par rapport à la France est de 2 600 à 6 000 EUR/an selon le niveau de pension. Mais le choix du type de compte bancaire est critique : convertible = pas de réduction 80 %. La convention ne distingue pas pensions publiques/privées — avantage unique pour les anciens fonctionnaires.
7. Convention fiscale France-Maroc : mode d’emploi
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970, amendée par l’avenant du 18 août 1989, régit la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Elle a 56 ans et n’a jamais été remplacée.
7.1 Qui impose quoi : le tableau de répartition
| Catégorie de revenu | Article convention | Droit d’imposer | Mécanisme d’élimination (côté France) |
|---|---|---|---|
| Revenus immobiliers | Art. 9 | État de situation (Maroc) | Exemption + taux effectif (art. 25§1) |
| Bénéfices entreprises | Art. 10 | État de l’ES | Exemption + taux effectif |
| Dividendes | Art. 13 | Retenue source ≤ 15 % (Maroc) + État résidence | Crédit d’impôt forfaitaire 25 % (art. 25§3-a) |
| Intérêts | Art. 14 | Retenue source ≤ 10-15 % (Maroc) + État résidence | Crédit d’impôt (art. 25§2) |
| Redevances | Art. 16 | Retenue source ≤ 5-10 % (Maroc) + État résidence | Crédit d’impôt (art. 25§2) |
| Pensions | Art. 17 | Exclusif État résidence | Exemption totale dans l’autre État |
| Salaires | Art. 18 | État d’exercice | Exemption + taux effectif (art. 25§1) |
| Plus-values immobilières | Art. 24 | État de situation (Maroc) | Exemption + taux effectif (art. 25§1) |
Attention : la numérotation de la convention FR-MA ne suit PAS le modèle OCDE. L’article 13 traite des dividendes (pas des gains en capital comme dans l’OCDE). Les plus-values immobilières relèvent de l’article 24 (pas de l’article 13 OCDE). Cette confusion est l’erreur la plus fréquente des comptables non spécialisés.
7.2 Le crédit forfaitaire 25 % : vestige de 1970, or de 2025
Le mécanisme du crédit forfaitaire (art. 25§3-a Conv. FR-MA 1970) est le plus avantageux de toute cette convention. Pour les dividendes de source marocaine, la France accorde un crédit d’impôt de 25 % du brut, indépendamment de la retenue effectivement prélevée au Maroc.
La RAS marocaine effective est de 12,50 % en 2025 (art. 247-XXXVII-C CGI-MA). Le crédit français est le double. L’avantage net de 12,5 points n’existe dans aucune autre convention fiscale de la France avec un pays du Maghreb ou de l’Afrique francophone.
Avec la baisse programmée de la RAS vers 10 % (2027), l’avantage grandit chaque année. C’est un paradoxe : le Maroc baisse ses impôts sur les dividendes et c’est le MRE en France qui en profite le plus.
À retenir La convention de 1970 est un outil puissant mais complexe. Le crédit forfaitaire 25 % sur les dividendes est l’avantage le plus spectaculaire. Le tableau de répartition détermine pour chaque revenu qui paie où. Toute erreur d’article (confusion numérotation FR-MA vs OCDE) peut fausser un calcul de crédit d’impôt.
8. Obligations déclaratives : ce que tu dois faire concrètement
8.1 Côté Maroc : SIMPL et deadlines
| Type de revenu | Deadline | Plateforme | Base légale |
|---|---|---|---|
| Revenus fonciers (et revenu global) | Avant le 1er mars N+1 | SIMPL-IR (simpl.tax.gov.ma) | art. 82 CGI-MA |
| Plus-value immobilière | 30 jours après la cession | SIMPL-IR | art. 83-I CGI-MA |
| Dividendes (RAS) | À la source par la société | Déclaration société | art. 19-IV CGI-MA |
Pour obtenir un identifiant fiscal (IF), dépose le formulaire AAC139F-16I à la Direction Régionale des Impôts du lieu du bien. La demande se fait physiquement — pas de procédure en ligne pour la création de l’IF. Tu peux mandater un expert-comptable ou un notaire au Maroc. Contact DGI : simpl@tax.gov.ma ou 05 37 27 37 27.
Même si ton IR est de zéro dirham (loyers ≤ 67 000 DH/an), tu dois déclarer. La non-déclaration expose à une majoration minimum de 500 DH (art. 184 CGI-MA) et à la perte du droit à restitution en cas d’excédent de retenue à la source.
8.2 Côté France : les formulaires critiques
| Obligation | Formulaire | Risque si omission |
|---|---|---|
| Déclarer tes revenus de source marocaine | 2047 + 2042 | Majoration 10 à 80 % + intérêts de retard |
| Déclarer tes comptes bancaires marocains | 3916-bis | 1 500 EUR par compte et par an (art. 1736 IV-2 CGI) |
| Déclarer tes dividendes marocains | 2778-DIV-SD (15 jours après encaissement) + 2047 + 2042 (case 2DC) + 2042C (case 8VL pour le crédit 25 %) | Perte du crédit d’impôt + pénalités |
| Déclarer la plus-value d’une vente au Maroc | 2042 cadre 8 + 2047 | Redressement sur 10 ans |
Le formulaire 3916-bis est le plus oublié — et le plus coûteux à oublier. Un MRE typique a 2-3 comptes au Maroc. Cinq ans de non-déclaration : 7 500 à 22 500 EUR d’amendes cumulées (art. 1736 IV-2 CGI, prescription 10 ans).
À retenir Déclare dans les deux pays. Au Maroc : SIMPL avant le 1er mars, même si l’IR est nul. En France : 2047 + 3916-bis sont les deux formulaires que tu ne dois jamais oublier. Le coût de la non-conformité dépasse de loin le coût de l’impôt.
9. Contrôle fiscal et échange d’informations
9.1 Le CRS : pas encore automatique, mais ciblé
L’échange automatique d’informations bancaires (CRS) entre la France et le Maroc n’est pas opérationnel en mars 2026. Le Maroc a signé la MCAA en 2019 mais le projet de loi 77-19 est bloqué au Parlement depuis juillet 2023. La nouvelle échéance est septembre 2028 (OCDE, AEOI Commitments, mise à jour 12/01/2026).
En revanche, l’échange sur demande fonctionne depuis 2019. Entre avril 2018 et mars 2021 : 406 demandes traitées, dont 61 % venant de France et 23 % de Belgique (Peer Review EOIR Morocco, OCDE 2022). Si le fisc français te cible, il obtient tes informations bancaires marocaines.
Depuis octobre 2025, le Maroc est sur la liste grise de l’Union Européenne (Annexe II, critère 3.2 BEPS Action 13). Les banques européennes appliquent une vigilance renforcée sur les flux avec le Maroc.
9.2 Le quitus fiscal réformé : attention vendeurs
Depuis le 1er juillet 2024, le quitus fiscal est obligatoire avant tout acte de cession immobilière (art. 139-IV CGI-MA, LF 2024). Les notaires, adouls et avocats agréés sont solidairement responsables.
Le changement majeur : l’attestation porte sur le vendeur lui-même, pas uniquement le bien. Un MRE avec un arriéré de taxe d’habitation sur un autre bien se retrouve bloqué pour une vente sans rapport. C’est le changement pratique le plus brutal de la LF 2024 pour la diaspora.
À retenir Le CRS automatique n’est pas opérationnel, mais le fisc français demande activement au Maroc. Le quitus fiscal élargi peut bloquer ta vente si tu as des arriérés sur un autre bien. Régularise toutes tes dettes fiscales marocaines avant de vendre.
10. Réformes LF 2023-2026 : ce qui a changé pour toi
La loi-cadre n° 69-19 (promulguée le 26 juillet 2021) a structuré une réforme fiscale sur 5 ans. Voici la chronologie qui impacte directement le MRE :
| Date | Réforme | Impact MRE |
|---|---|---|
| 01/01/2023 | IS proportionnel (LF 2023, loi 50-22) | Début hausse IS TPE : 10 % → 20 % en 4 ans |
| 01/01/2023 | TPI résidence principale : 6 → 5 ans | Exonération plus rapide d’un an |
| 01/07/2023 | Avis préalable fiscal opérationnel | Bouclier anti-redressement pour vendeurs |
| 01/01/2024 | Amnistie fiscale à 5 % | 125 milliards DH déclarés — fenêtre fermée |
| 01/07/2024 | Quitus fiscal obligatoire avant acte | Vérification de toutes les dettes fiscales du vendeur |
| 31/12/2024 | Expiration amnistie | Plus de porte de sortie à taux réduit |
| 01/01/2025 | Nouveau barème IR + option 20 % foncier (LF 2025, loi 60-24) | Tranche exonérée 30K → 40K DH, taux max 38 % → 37 % |
| 10/10/2025 | Maroc sur liste grise UE | Pression transparence, vigilance renforcée banques européennes |
| 01/01/2026 | Exonération totale pensions base marocaines | IR retraité < 1 % |
| 01/01/2026 | Convergence IS achevée : 20 %/35 %/40 % | Fin des taux transitoires |
| 01/07/2026 | Surtaxe 2 % paiements espèces immobilier | Fin du cash chez le notaire |
| 09/2028 | CRS échange automatique (prévu) | Données bancaires transmises automatiquement à la France |
À retenir Le MRE à revenus locatifs modérés est le grand gagnant du barème 2025. Le MRE TPE est le perdant silencieux de la convergence IS (+100 % en 4 ans). L’amnistie 2024 est fermée — le CRS 2028 approche. Chaque année sans régularisation augmente le risque.
Cas pratiques chiffrés
Cas pratique : Karim — cadre à Paris, SARL au Maroc, première distribution
Karim, 35 ans, ingénieur en CDI à Paris (50 000 EUR/an). Associé à 60 % d’une SARL de conseil IT à Casablanca. BNF 2025 : 500 000 DH. Distribution intégrale de sa quote-part.
| Étape | Détail | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| BNF total | 500 000 | 45 455 | |
| IS Maroc (20 %) | art. 19-I CGI-MA | -100 000 | -9 091 |
| Distribuable | 400 000 | 36 364 | |
| Quote-part Karim (60 %) | 240 000 | 21 818 | |
| RAS Maroc (12,50 %) | art. 247-XXXVII-C CGI-MA | -30 000 | -2 727 |
| Net perçu | 210 000 | 19 091 | |
| PFU France (30 % × 240 000 / 11) | art. 200 A CGI | -6 545 | |
| Crédit 25 % (25 % × 21 818) | art. 25§3-a Conv. FR-MA | +5 455 | |
| IR France net | -1 091 | ||
| Net final Karim | ~17 273 | ||
| Taux effectif global | (IS part + RAS + IR FR) / brut part | ~34 % |
Résultat : Karim garde ~17 273 EUR net sur 21 818 EUR de dividendes bruts. Avec une SAS française équivalente, il garderait ~14 727 EUR. Avantage annuel : ~2 545 EUR.
S’il opte pour le barème progressif (case 2OP) avec son TMI de 30 %, l’IR France net tombe à ~0 EUR grâce au crédit de 25 % qui absorbe davantage d’impôt sous barème. Économie supplémentaire : ~1 000 EUR/an.
Cas pratique : Amina — 2e génération, dividendes + piège Formule 2
Amina, 30 ans, franco-marocaine née à Lyon, associée à 25 % dans la SARL familiale à Casablanca. Distribution 2025 : 200 000 DH (sa quote-part). Résidente fiscale française, TMI 30 %.
| Étape | Détail | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| Dividendes bruts | 200 000 | 18 182 | |
| RAS Maroc (12,50 %) | -25 000 | -2 273 | |
| Net perçu | 175 000 | 15 909 | |
| PFU France (30 %) | Sur 18 182 EUR bruts | -5 455 | |
| Crédit 25 % | 25 % × 18 182 | +4 545 | |
| IR France net PFU | -909 | ||
| Charge totale (Maroc + France) | 2 273 + 909 | 3 182 | |
| Taux effectif global | 3 182 / 18 182 | 17,5 % |
Comparaison : les mêmes dividendes d’une société française coûteraient 30 % = 5 455 EUR. Économie annuelle : 2 273 EUR.
Piège Amina a financé le capital familial en cash lors d’un séjour au Maroc — pas par virement international en devises. Sans la Formule 2 (justificatif d’apport en devises), sa banque marocaine refusera de transférer les dividendes vers la France. Le piège de la 2e génération : elle ne connaît pas les circuits devises. Si tu investis au Maroc, finance toujours le capital par virement international depuis ton compte européen vers un compte en devises marocain.
Cas pratique : Sofia — conjointe suédoise, retraite et investissement locatif
Sofia, 38 ans, Suédoise mariée à un Franco-Marocain, résidente à Stockholm. Le couple possède un appartement à Marrakech (valeur 1 800 000 DH) loué 7 000 DH/mois. Sofia est propriétaire à 50 %. Pas de nationalité marocaine.
| Étape | Détail | Montant (DH) | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| Loyers bruts annuels (part Sofia 50 %) | 7 000 × 12 × 50 % | 42 000 | 3 818 |
| Abattement 40 % | art. 64-II CGI-MA | -16 800 | -1 527 |
| Net imposable | 25 200 | 2 291 | |
| IR Maroc (barème 2025) | Tranche 0-40 000 = 0 % | 0 DH | 0 EUR |
| RAS prélevée par locataire PM | 10 % × 42 000 | 4 200 | 382 |
| Solde | 0 - 4 200 | -4 200 (restitution) | -382 |
Résultat : Sofia ne doit rien au Maroc — et elle a droit à une restitution de 4 200 DH si elle déclare. En Suède, elle déclare les loyers marocains et bénéficie d’un crédit d’impôt conventionnel (convention Suède-Maroc).
Le statut de conjointe non-marocaine ne change rien au traitement fiscal marocain. Le CGI-MA s’applique identiquement à tout propriétaire de revenus de source marocaine, quelle que soit la nationalité (art. 5 CGI-MA — principe de territorialité).
Cas pratique : Rachid — retraité multi-pensions 2026, IR = 0 DH
Rachid, 55 ans, installé au Maroc depuis 2024. Perçoit : CNSS 2 200 DH/mois (26 400 DH/an), CIMR collective 3 500 DH/mois (42 000 DH/an), CNAV 1 600 EUR/mois (211 200 DH/an). Marié, 2 enfants à charge.
| Étape | Calcul | Montant (DH) |
|---|---|---|
| CNSS | Exonérée (art. 57-27° CGI-MA, 2026) | 0 |
| CIMR collective | Exonérée (LF 2026) | 0 |
| CNAV brute | 1 600 × 12 × 11 | 211 200 |
| Abattement 70 % sur 168 000 | -117 600 | |
| Abattement 40 % sur 43 200 | -17 280 | |
| Net imposable | 76 320 | |
| IR brut (barème 2025) | 76 320 × 20 % - 10 000 | 5 264 |
| Réduction 80 % (art. 76 CGI-MA) | -4 211 | |
| IR après réduction | 1 053 | |
| Charges famille (4 pers. × 500 DH, plafond 3 000) | art. 74-I CGI-MA | -2 000 |
| IR final | Max(0, 1 053 - 2 000) | 0 DH |
Revenu total : 279 600 DH (25 418 EUR). IR effectif : 0,00 %. L’empilement des exonérations 2026 + abattement + réduction 80 % + charges famille efface totalement l’IR. Ce cas n’est pas rare pour un MRE avec un profil de carrière mixte Maroc/France.
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Conclusion
- La fiscalité MRE repose sur trois piliers à maîtriser : le barème IR 2025 (souvent nul pour les petits bailleurs), le tax sparing de 25 % (avantage massif sur les dividendes, fenêtre de 3-5 ans), et l’exonération résidence principale (levier le plus puissant pour la TPI, à protéger en ne louant jamais).
- Le choix du type de compte bancaire, la Formule 2 pour les investissements, et le formulaire 3916-bis sont trois détails administratifs qui coûtent des dizaines de milliers d’euros quand on les rate.
- Le CRS n’est pas encore automatique, mais le fisc français cible déjà le Maroc. Chaque année sans régularisation augmente le risque — et la facture.
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Pour aller plus loin
- Double imposition MRE : comprendre les conventions fiscales
- Plus-value immobilière MRE : calcul et exonérations
- 10 erreurs fiscales qui coûtent cher aux MRE
- Convention fiscale France-Maroc : guide complet
- Non-déclaration fiscale MRE : ce que tu risques
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Avertissement juridique
Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
Les informations présentées sont basées sur les textes en vigueur à la date de dernière mise à jour (voir ci-dessus). La législation évolue : vérifie toujours les textes applicables auprès des sources officielles (Legifrance, BOFiP, DGI marocaine).
Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil en gestion de patrimoine habilité.
Moriginals décline toute responsabilité en cas d’utilisation directe des informations contenues dans cet article sans vérification préalable auprès d’un professionnel qualifié.
À propos de l’auteur
Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.
Moriginals n’est pas un cabinet de conseil. Cet article est rédigé à titre informatif. Pour un conseil personnalisé, consulte un professionnel habilité.
Historique des mises à jour :
- Mars 2026 : Publication initiale — barèmes IR 2025, IS 2025-2026, exonération pensions 2026, convention FR-MA
Questions fréquentes
Mon appartement est loué 5 000 DH/mois au Maroc, je paie combien d'impôt ?
Avec 60 000 DH/an de loyers bruts, après l'abattement de 40 % (art. 64-II CGI-MA), ton revenu net imposable est de 36 000 DH — sous la tranche exonérée de 40 000 DH (barème LF 2025). Tu ne paies aucun IR au Maroc, mais tu dois déclarer avant le 1er mars sur SIMPL-IR.
L'option à 20 % sur les loyers, c'est une bonne idée ?
Pour la majorité des MRE, non. L'option libératoire à 20 % (art. 64-IV CGI-MA) s'applique sur le brut sans abattement de 40 %. Pour 120 000 DH/an de loyers, tu paies 4 400 DH au barème vs 24 000 DH à l'option. Elle n'est avantageuse qu'au-delà de ~1 200 000 DH/an de loyers bruts.
Je touche des dividendes de ma SARL au Maroc — comment je déclare en France ?
Tu déclares le montant brut sur le formulaire 2047, puis en case 2DC de la 2042. Le PFU de 30 % s'applique, mais tu bénéficies d'un crédit de 25 % du brut (case 8VL, art. 25§3-a Conv. FR-MA 1970). Pense aussi au formulaire 3916-bis pour ton compte marocain.
Combien d'années faut-il garder un bien pour l'exonération de plus-value ?
C'est 5 ans depuis la LF 2023, et non 8 ans comme beaucoup le croient (art. 63-II-B CGI-MA). Si le bien est occupé comme résidence principale depuis 5 ans sans jamais avoir été loué, la plus-value est exonérée en dessous de 4 000 000 DH.
Le Maroc et la France échangent des informations sur mes comptes ?
Pas encore automatiquement — le CRS n'est pas opérationnel, horizon 2028. Mais l'échange sur demande fonctionne depuis 2019 : 61 % des demandes viennent de France. Si le fisc français a un doute, il peut obtenir tes informations du Maroc.
Ma mère touche sa retraite CMR et vit au Maroc — elle paie combien d'IR ?
Depuis le 1er janvier 2026, les pensions de retraite de base (CMR, RCAR, CNSS) sont totalement exonérées d'IR au Maroc (art. 57-27° CGI-MA modifié LF 2025/2026). Seules les retraites complémentaires individuelles restent taxées après abattement de 60 %.
J'ai loué mon appartement sur Airbnb pendant mes vacances — c'est grave ?
Fiscalement, oui. Même une semaine de location fait perdre définitivement la qualification d'habitation principale MRE (art. 63-II-B CGI-MA). Sur un profit de 500 000 DH à la revente, c'est 100 000 DH d'impôt supplémentaire. La perte est irréversible.
Si je crée ma boîte au Maroc, je paie combien d'IS ?
En 2025 : 17,50 % jusqu'à 300 000 DH de BNF, 20 % entre 300 001 et 1 000 000 DH, 22,75 % au-delà (art. 19-I CGI-MA). Attention, c'est un barème proportionnel — le taux s'applique à tout le bénéfice. En 2026, convergence vers 20 % pour les PME < 100M DH.
PFU ou barème progressif pour mes dividendes marocains ?
Si ton TMI est inférieur ou égal à 30 % (revenu imposable ≤ ~84 000 EUR), le barème progressif est plus avantageux grâce au crédit forfaitaire de 25 %. Si ton TMI est à 45 %, le PFU est préférable. Pour opter : case 2OP sur la déclaration (art. 200 A CGI).
Est-ce qu'il y a une amnistie fiscale en ce moment pour les MRE ?
Non. La dernière amnistie a pris fin le 31 décembre 2024 (LF 2024, loi 55-23) avec 125 milliards de DH déclarés. Aucune reconduction n'est prévue. Le seul cadre actuel pour les MRE rentrant avec des avoirs étrangers est la loi 63-14 : déclaration à l'Office des Changes dans les 12 mois.
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Yazid El-Wali
Fondateur de Moriginals. Formation en gestion des instruments financiers, programme Goldman Sachs "10,000 Small Businesses" (ESSEC). Ancien banquier et expert-comptable, fondateur de plusieurs CFA en France.