Je loue un bien au Maroc — dois-je déclarer les loyers en France ?

Oui, obligatoirement. La convention exempte les loyers d'impôt français (art. 9), mais tu dois les reporter sur le formulaire 2047 puis en case 8TK de la 2042. La France les utilise pour calculer le taux d'imposition de tes autres revenus (progressivité).

Impôts France + Maroc : le guide MRE pour ne rien oublier

Tu as un bien au Maroc, un compte bancaire là-bas, peut-être des loyers qui tombent chaque mois. Tu vis en France. Tu sais vaguement que tu dois « déclarer des trucs » — mais quoi, où, avec quel formulaire ? La majorité des MRE ne déclarent pas tout. Et le prix de l’oubli va de 1 500 € par an et par compte non déclaré à plus de 50 000 € en cas de redressement subi. Voici la carte complète de tes obligations fiscales des deux côtés de la Méditerranée.

Ce que tu dois déclarer en France

Même si la convention fiscale franco-marocaine de 1970 exonère certains de tes revenus marocains d’impôt français, tu dois quand même les déclarer. L’exonération ne dispense jamais de la déclaration.

Tes comptes bancaires marocains — formulaire 3916-bis

Chaque compte ouvert, détenu ou utilisé au Maroc doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-bis (art. 1649 A al. 2 CGI). Ça inclut ton compte courant, ton compte épargne, ton compte en dirhams convertibles, et même un compte sur lequel tu as une simple procuration. Depuis 2023, le Conseil d’État a étendu l’obligation aux comptes de sociétés commerciales dont tu as l’usage (CE, 8 mars 2023, n° 463267).

L’amende pour un compte non déclaré : 1 500 € par compte et par année (art. 1736 IV-2 CGI). Si le solde dépasse 50 000 €, la prescription passe à 10 ans (art. L. 169 al. 5 LPF). Deux comptes non déclarés pendant 5 ans = 15 000 € d’amendes avant même qu’on parle d’impôt.

Tes revenus fonciers marocains — formulaire 2047

Tu loues un bien au Maroc ? Même si la convention prévoit que ces revenus sont imposés exclusivement au Maroc (art. 9 Conv. FR-MA 1970), tu dois les reporter en France sur le formulaire 2047 puis en case 8TK de la 2042. La France ne te taxe pas dessus — c’est une exemption avec progressivité (art. 25 §1 Conv. FR-MA 1970) — mais elle les utilise pour calculer le taux d’imposition de tes autres revenus français.

Le réflexe Moriginal : si tu ne déclares pas tes loyers marocains en France, c’est un manquement déclaratif. Le fisc français peut te redresser — même si le montant d’impôt supplémentaire est faible. Le risque n’est pas fiscal, il est administratif.

Tes dividendes et intérêts marocains

Si tu touches des dividendes d’une société marocaine, ils sont imposables en France avec un mécanisme particulier : le Maroc prélève 12,50 % à la source en 2025 (art. 19-IV CGI-MA), et la France t’accorde un crédit d’impôt forfaitaire de 25 % du montant brut grâce au tax sparing (art. 25 §3 Conv. FR-MA 1970). Résultat : le taux effectif global tombe à environ 17,5 % — moins que le PFU de 30 % sur des dividendes purement français.

Ton patrimoine immobilier marocain — IFI

Si ton patrimoine immobilier net mondial dépasse 1 300 000 €, tes biens marocains comptent dans l’assiette de l’IFI (art. 964 CGI). La convention franco-marocaine ne couvre pas l’IFI (BOFiP BOI-INT-CVB-MAR, 15/07/2013). Le Maroc n’a pas d’impôt sur la fortune, donc aucun crédit d’impôt n’est possible. Un bien marocain de 400 000 € (~4 400 000 MAD) peut représenter un surcoût IFI de 2 000 à 3 000 € par an.

Ce que tu dois déclarer au Maroc

Au Maroc, le principe est simple : tout revenu de source marocaine est imposable (art. 5 CGI-MA).

Tes revenus fonciers

Si tu loues à un locataire personne morale ou professionnel, une retenue à la source de 10 % (loyers bruts < 120 000 MAD) ou 15 % (≥ 120 000 MAD) s’applique (art. 73-II CGI-MA). Mais cette retenue n’est pas libératoire : tu dois quand même déposer une déclaration annuelle sur SIMPL-IR avant le 1er mars. Le barème progressif s’applique après un abattement de 40 % (art. 64 CGI-MA).

Depuis la LF 2025, tu peux opter pour un taux libératoire de 20 % sur le montant brut (art. 64-IV CGI-MA), avec dispense de déclaration annuelle. L’option est accessible aux non-résidents (Guide Fiscal MRE 2025, DGI). Mais attention au calcul.

Tes profits fonciers (vente)

Si tu vends un bien au Maroc, le TPI (taxe sur les profits immobiliers) est de 20 % sur le profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession (art. 61-II CGI-MA). Déclaration dans les 30 jours (art. 83 CGI-MA). Et depuis juillet 2024, le quitus fiscal est obligatoire AVANT que le notaire rédige l’acte — il vérifie que tu es à jour de TOUS tes impôts au Maroc, pas seulement ceux du bien vendu (art. 139-IV CGI-MA modifié LF 2024).

Option libératoire 20 % : le calcul qui change tout

Loyers bruts annuels	IR barème progressif	IR option libératoire 20 %	Différence
60 000 MAD (~5 455 €)	0 MAD	12 000 MAD (~1 091 €)	+12 000 MAD
96 000 MAD (~8 727 €)	1 760 MAD (~160 €)	19 200 MAD (~1 745 €)	+17 440 MAD
120 000 MAD (~10 909 €)	3 400 MAD (~309 €)	24 000 MAD (~2 182 €)	+20 600 MAD
216 000 MAD (~19 636 €)	~43 000 MAD	43 200 MAD	~équivalent

L’option libératoire coûte plus cher tant que tes loyers bruts restent sous ~18 000 MAD/mois (~1 636 €). En dessous de ce seuil, le barème progressif avec abattement 40 % est systématiquement moins cher. L’avantage du libératoire est uniquement la dispense de déclaration annuelle — tu paies la simplicité.

Les sanctions si tu oublies

Les pénalités ne sont pas symétriques. Côté français, le danger principal est la non-déclaration de comptes et de revenus. Côté marocain, le danger est l’absence de déclaration combinée à la règle des 10 jours.

Type d’oubli	France	Maroc
Compte non déclaré	1 500 €/an/compte (art. 1736 IV-2 CGI)	N/A
Revenus fonciers non déclarés	Manquement déclaratif + majoration	20 % + pénalités cumulatives (art. 184 + 208 CGI-MA)
Défaut total de déclaration (5 ans)	Majoration 40-80 % + intérêts 0,20 %/mois	~75-85 % de surcoût sur l’impôt dû
Origine des fonds non justifiable	Présomption de donation à 60 % (art. 755 CGI)	—
Infraction changes	N/A	Pas de prescription — sanction possible 30 ans après
Prescription maximale	10 ans (si comptes > 50 000 €)	10 ans pour non-déclarants (art. 232-VIII-15° CGI-MA)

Ce qu’on te dit pas : le fisc français utilise l’IA pour 56 % de ses contrôles ciblés (CFVR, 2023). Le croisement CRS ↔ formulaire 3916 sera automatique quand l’échange automatique CRS sera activé avec le Maroc (prévu 2028). En attendant, l’échange sur demande fonctionne déjà : 249 demandes françaises envoyées au Maroc entre 2018 et 2021 (OCDE, Peer Review EOIR 2022).

La règle des 10 jours au Maroc

Si la DGI t’envoie un courrier à ton adresse marocaine (généralement l’adresse du bien) et que le pli n’est pas réclamé, la notification est présumée valable 10 jours après (art. 219-I, 2° CGI-MA). Les 30 jours pour répondre commencent à courir. Passé ce délai sans réponse : taxation d’office avec charge de la preuve inversée. Tout ça peut arriver sans que tu le saches.

La parade : désigner un mandataire fiscal au Maroc (~2 000-5 000 MAD/an) et communiquer une adresse email à la DGI (art. 145-X CGI-MA).

Cas pratiques chiffrés

Cas pratique : Nadia — Le compte hérité jamais déclaré

Nadia, 42 ans, cadre à Bruxelles, a hérité d’un compte CIH de son père en 2019. Solde : 920 000 MAD (~83 636 €). Intérêts annuels : ~9 200 MAD (~836 €). Jamais déclaré en France pendant 6 ans.

Poste	Redressement subi	Régularisation spontanée
Amende fixe comptes (art. 1736 IV-2 CGI)	1 500 € × 6 ans = 9 000 €	9 000 €
IR + PS sur intérêts non déclarés	836 €/an × 47,2 % × 6 ans = 2 368 €	2 368 €
Majoration sur droits éludés	80 % × 2 368 = 1 894 €	40 % × 2 368 = 947 €
Intérêts de retard	0,20 %/mois × 36 mois moy. = 170 €	0,10 %/mois = 85 €
Présomption donation (si pas de justificatif héritage)	60 % × 83 636 = 50 182 €	Évitée si acte d’héritage fourni
Total	63 614 €	12 400 €

Résultat : la différence entre régulariser spontanément et subir un redressement sans justificatif d’héritage est de 51 214 €. La première action de Nadia n’est pas fiscale — c’est notariale : sécuriser l’acte de dévolution successorale.

Cas pratique : Sofia — Premier investissement locatif à Rabat

Sofia, 38 ans, suédoise mariée à un MRE, achète un studio à Rabat pour 800 000 MAD (~72 727 €). Elle le met en location à 5 000 MAD/mois (60 000 MAD/an).

Obligation	Détail	Coût annuel
IR Maroc (barème progressif)	60 000 × 60 % = 36 000 MAD imposable → tranche 0-40 000 : 0 %	0 MAD
IR Maroc (option libératoire)	20 % × 60 000	12 000 MAD (~1 091 €)
Déclaration France (2047 + 8TK)	Obligatoire — exemption avec progressivité	0 € d’impôt direct
Déclaration compte marocain (3916-bis)	Obligatoire	Amende 1 500 €/an si omission
TH + TSC	Taxes locales	~2 000-4 000 MAD/an

Résultat : à 5 000 MAD/mois de loyer, l’IR marocain au barème progressif est de 0 MAD (sous le seuil d’exonération de 40 000 MAD). L’option libératoire à 20 % coûterait 12 000 MAD pour rien. Le vrai risque pour Sofia n’est pas l’impôt — c’est l’amende de 1 500 €/an si elle oublie de déclarer son compte bancaire marocain en France.

Questions fréquentes

Je loue un bien au Maroc — est-ce que je dois déclarer les loyers en France même si je paie déjà l’impôt là-bas ?

Oui, obligatoirement. La convention dit que le Maroc impose les revenus immobiliers (art. 9), mais tu dois les reporter en France sur le formulaire 2047 puis en case 8TK de la 2042. La France ne te taxe pas dessus (exemption avec progressivité, art. 25 §1 Conv. FR-MA 1970), mais elle les utilise pour calculer le taux d’imposition de tes autres revenus. Si tu ne déclares pas, c’est un manquement déclaratif passible de redressement.

Le Maroc transmet mes infos bancaires à la France automatiquement ?

Pas encore. L’échange automatique CRS n’est pas opérationnel — le Parlement marocain a rejeté la ratification en 2023, et l’OCDE a fixé 2028 comme nouveau délai (Peer Review AEOI 2025). En revanche, l’échange sur demande fonctionne : entre 2018 et 2021, le Maroc a traité 406 demandes, dont 61 % de France (OCDE, Peer Review EOIR 2022). Si le fisc français te contrôle, il peut déjà obtenir les infos.

J’ai raté l’amnistie marocaine de 2024, je peux encore régulariser ?

La contribution libératoire de la LF 2024 (5 % sur les avoirs nationaux) a expiré le 31 décembre 2024 et n’a pas été reconduite. Tu es revenu au droit commun : majorations de 20 % + pénalités de recouvrement (art. 184 et 208 CGI-MA). Côté français, la régularisation spontanée reste possible mais sans cadre formel depuis la fermeture du STDR en 2017 — elle coûte environ deux fois moins cher qu’un redressement subi.

Mon bien au Maroc entre dans l’IFI en France ?

Oui, si ton patrimoine immobilier net mondial dépasse 1 300 000 €. La convention ne couvre pas l’IFI (BOFiP BOI-INT-CVB-MAR). Le Maroc n’a pas d’impôt sur la fortune, donc aucun crédit d’impôt n’est possible. Un non-résident ne paie l’IFI que sur ses biens situés en France — donc si tu déménages au Maroc, seuls tes biens français comptent. Mais tant que tu vis en France, tout ton patrimoine immobilier mondial est dans l’assiette.

Un mandataire fiscal au Maroc, c’est obligatoire ?

Non, pas pour un particulier qui perçoit des revenus fonciers (l’art. 115 CGI-MA ne concerne que la TVA des entreprises non-résidentes). Mais c’est unanimement recommandé par les praticiens. Un mandataire reçoit les courriers de la DGI, transmet les notifications, et empêche la taxation d’office silencieuse. Coût : 2 000 à 5 000 MAD/an (~182 à 455 €). Comparé au coût d’un redressement (~15 000 MAD minimum), le ratio coût/protection est de 1 pour 5.

Conclusion

Déclare tout des deux côtés : tes comptes (3916-bis), tes loyers (2047 en France, SIMPL-IR au Maroc), tes dividendes, et ton patrimoine IFI. L’exonération de l’impôt ne dispense jamais de la déclaration.
Nomme un mandataire fiscal au Maroc et communique ton email à la DGI (art. 145-X CGI-MA) : c’est le filet de sécurité qui empêche la taxation d’office silencieuse.

Pour le guide complet : Fiscalité MRE : le guide complet pour investir au Maroc

Pour aller plus loin

Avertissement juridique

Cet article a été rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.

Les informations présentées sont basées sur les textes en vigueur à la date de dernière mise à jour (voir ci-dessous). La législation évolue : vérifie toujours les textes applicables auprès des sources officielles (Legifrance, BOFiP, DGI marocaine).

Pour ta situation personnelle, consulte un professionnel : avocat fiscaliste, expert-comptable ou conseil en gestion de patrimoine habilité.

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À propos de l’auteur

Yazid El-Wali — Fondateur de Moriginals. Né en France de parents marocains, naturalisé, il aspire au retour. Entrepreneur avec un parcours en finance, proche des entrepreneurs MRE et de leurs problématiques fiscales, juridiques et patrimoniales.

À propos de Moriginals

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